𝐋’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐓𝐕𝐀 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐮𝐬𝐜𝐢𝐭𝐞 𝐥𝐞 𝐝é𝐛𝐚𝐭, 𝐩𝐫𝐨𝐭é𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐄́𝐭𝐚𝐭 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐞𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐏𝐌𝐄/𝐓𝐏𝐄.

Il est bien connu que la nouvelle loi de finances 2024 a introduit une nouvelle exigence fiscale pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement puisqu’à partir du 1er janvier dernier, les entreprises devaient présenter des garanties conformes à la législation en vigueur pour être éligible à cette exonération fiscale.

𝐂𝐞𝐬 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐢𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 : caution bancaire, nantissement de marché public, hypothèque, lettre de change avalisée, nantissement d’un fonds de commerce, ou toute autre garantie admissible.

Dans sa 𝐧𝐨𝐭𝐞 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐍°𝟕𝟑𝟓, la Direction générale des impôts (DGI) a rappelé les procédures réglementaires à suivre et elle a souligné que les garanties fournies par les contribuables doivent être 𝐬𝐮𝐟𝐟𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐮𝐯é𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬 avant la délivrance de l’attestation d’achat en exonération pour la TVA intérieure et une attestation de dépôt des garanties transmise aux services douaniers pour la TVA à l’importation.

Cette modification importante vise à protéger les intérêts de l’État en garantissant le recouvrement des taxes en cas de non-respect des conditions d’exonération et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Cependant, cette nouvelle obligation a des conséquences importantes pour les PME/TPE qui souhaitent bénéficier de l’exonération de la TVA sur leurs biens d’investissement, en particulier celles qui sont en projet ou qui ont des contraintes financières temporaires et qui ont basé leurs modèles de financement/investissement sur cette exonération.

En effet, les garanties requises peuvent représenter une charge supplémentaire en termes de coûts et surtout de procédure, avec l’implication d’acteurs jusqu’à présent non concernés (Banque, ANCFCC, Maître d’ouvrage…).